CALENDRIER SOCIAL  ET FISCAL D'AVRIL 2011

Professionnels visés Obligations Organismes à contacter

5 avril 2011 Artisans

Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Organismes concernés Urssaf, RSI

12 avril 2011 Artisans assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2011.

Organismes concernés Douanes

15 avril 2011 Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2010

Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale. Impôts
Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales

Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 1er trimestre 2011.

Organismes concernés Urssaf

Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2011.

Organismes concernésUrssaf

20 avril 2011 Artisans

Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Organismes concernésl'Urssaf

24 avril 2011

Redevables et assujettis partiels à la TVA Régularisation des déductions opérées en 2010 et en début 2011 sur la base du coefficient de déduction.

Organismes concernés Impôts

30 avril 2011 Artisans

Versement de régularisation de la taxe d’apprentissage, le cas échéant, auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

Organismes concernés  Impôts

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