Licenciement pour motif économique : consultation du comité d'entreprise (CE)Mis à jour le 09.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Pour prévenir tout risque de licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de saisir le comité d'entreprise (CE) de ses projets de restructuration et de compression des effectifs.
Le CE émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

Dans le cadre de la procédure de licenciement

Si la procédure concerne le licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit informer et consulter le CE. 
Le CE peut faire des propositions susceptibles d'éviter les licenciements économiques.