Comment peut-on contester son inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) ?

Mis à jour le 14.12.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Si vous avez régularisé un chèque sans provision mais que les établissements bancaires vous indiquent que vous faites toujours l'objet d'un fichage au Fichier central des chèques (FCC), vous devez vous chercher à savoir si vous l'êtes vraiment ou non :

soit en vous rendant directement dans une succursale de la Banque de France (munie d'une pièce d'identité avec photographie),
  
soit en écrivant à l'adresse suivante au service Fichier central des chèques de la Banque de France (en joignant une photocopie recto verso d'un pièce d'identité avec photographie).

Vous devrez ensuite faire face à l'une des situations suivantes.

1er cas : votre banque a omis de demander votre radiation du FCC

Vous pouvez adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre banque afin de la mettre en demeure de procéder à votre radiation du FCC.

Si la banque ne s'exécute pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire .

L'adresse et le mode de saisine du médiateur figurent sur votre convention de compte et sur le site internet de la banque.

Si le recours au médiateur est sans effet, vous pourrez saisir la CNIL à l'adresse suivante : 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75 083 PARIS CEDEX 02.

2ème cas : votre banque a bien demandé votre radiation du FCC mais votre nom y figure toujours

Vous êtes tributaire des délais nécessaires au traitement de la demande de radiation par la Banque de France (environ 24h) : vous ne pouvez qu'attendre.

3ème cas : vous ne figurez plus au FCC mais votre banque vous dit que vous y êtes toujours fiché

La banque n'a pas actualisé ces fichiers internes. Vous devez faire valoir auprès de votre banque votre droit d'accès aux données de ces fichiers et votre droit de rectification.

Si la banque ne s'exécute pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

L'adresse et le mode de saisine du médiateur figurent sur votre convention de compte et sur le site internet de la banque.

Si le recours au médiateur est sans effet, vous pourrez saisir la CNIL à l'adresse suivante : 8 rue Vivienne - CS 30223 - 75 083 PARIS CEDEX 02.