La déclaration de créances

La déclaration de créances est une formalité applicable en cas de procédure collective.

Pour celui qui l’accomplit, elle consiste à révéler sa créance à l’organe désigné par la loi pour la recevoir. Elle lui permet de faire vérifier sa créance, d’assurer la reconnaissance de ses droits et de participer à la procédure. La déclaration des créances

• Elle est obligatoire À l’exception des salariés,

elle s’impose à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture que la créance soit de nature civile, commerciale ou administrative, chirographaire ou assortie d’un privilège ou d’une sûreté, certaine ou éventuelle, établie par un titre ou litigieuse, exigible ou à terme;

• Elle est soumise à un délai Il est de deux mois à compter de la publication au BODACC

mais il est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. En outre, les cocontractants d’un contrat en cours bénéficient d’un délai supplémentaire d’un mois à compter de la date de résiliation de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation (Décr. no85-1388 du 27éc. 1985, art. 66);

• Elle est faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix

Lorsque le créancier est une personne physique, il peut procéder lui-même à sa déclaration. Pour une personne morale, la déclaration peut émaner d’un représentant légal qui précise son identité et sa qualité. Elle peut être faite par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs émanant du représentant légal ou d’une personne physique qui a reçu une délégation de pouvoirs pour déclarer avec faculté de subdélégation. La déclaration peut également être faite par un mandataire du choix du créancier qui produit son pouvoir lors de la déclaration ou dans le délai de déclaration. Il existe une dispense de justification du mandat au profit de l’avocat ou de l’avoué (NCPC, art. 416);

Elle est adressée au représentant des créanciers seul habilité à la recevoir par lettre recommandée avec avis de réception

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