DECLARATION D'INSAISISSABILITE

C'est la Loi DUTREIL n°2003-721 du 1er août 2003 (article 8) pour l'initiative Économique qui a créé la DECLARATION D'INSAISISSABILITE.

Elle a été suivie d'un Décret d'application n° 2004-303 du 26 mars 2004.
Elle a été codifiée concernant la déclaration d'insaisissabilité aux articles L.526-1Nouveau et suivants du Code de Commerce.

Objet de la déclaration d'insaisissabilité :

La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable, à l'égard de ses créanciers professionnels, de façon à protéger son patrimoine privé qui n'est pas distinct de son patrimoine professionnel, et contre lesquels l'ensemble de ses créanciers, y compris professionnels,peuvent, à défaut, agir.

Personnes concernées :

Seules les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle, agricole, ou indépendante peuvent user de cette mesure.

ont donc concernés les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs,professionnels libéraux.
En conséquence, les sociétés, quelles qu'elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif.

Biens concernés :

La protection concerne les droits réels immobiliers que détient l'entrepreneur sur sa résidence principale.

Cela concerne donc les biens qu'ils soient détenus en toute propriété, en usufruit, en nue-propriété, ou consistent en droits indivis, à partir du moment où il s'agit de la résidence principale

La déclaration d'insaisissabilité peut porter indifféremment sur un bien propre, commun ou personnel de l'entrepreneur individuel, et sans que le conjoint éventuel doive intervenir à l'acte

Cependant, quand les deux époux exercent ensemble ou séparément une activité commerciale, professionnelle, agricole, ou indépendante à titre individuel, il convient d'établir par chacun une déclaration d'insaisissabilité

Si les biens immobiliers concernés sont à un usage mixte (habitation et professionnel),seule la partie destinée à l'habitation peut profiter de la protection instaurée par la déclaration d'insaisissabilité. En conséquence, dans cette hypothèse, il faudra préalablement à la déclaration d'insaisissabilité avoir établi un état descriptif de division des biens.

Effets :

Les effets de la déclaration d'insaisissabilité vont durer :

• soit : jusqu'à la date à laquelle l'entrepreneur va décider de révoquer cette Déclaration,
• soit : jusqu'à la date du décès de l'entrepreneur,
• soit : jusqu'à la vente de la résidence principale de l'entrepreneur.

Dans le cas de la vente de la résidence principale, il convient de préciser que l'insaisissabilité va pouvoir se poursuivre sur le prix de vente de la résidence principale  et sur les biens acquis en remploi de ce prix, dans la mesure toutefois où ce remploi sera fait dans le délai d'un an, que le bien acquis sera à titre de résidence principale, et dans la mesure où l'acte d'acquisition contiendra mention de cette déclaration de remploi.

En cas de dissolution du régime matrimonial de l'entrepreneur, les effets de la déclaration d'insaisissabilité subsistent si celui-ci est attributaire des biens concernés.

Modalités de la déclaration :

A peine de nullité, la déclaration d'insaisissabilité doit être faite par acte notarié, et doit être publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble.
La déclaration d'insaisissabilité doit également être mentionnée sur un registre depublicité légale à caractère professionnel (Registre du Commerce, Répertoire desMétiers, etc...) ou publiée dans un journal d'annonces légales du département où l'activité est exercée, quand la personne n'est pas tenue de s'immatriculer.

Révocation de la déclaration d’insaisissabilité :

L'entrepreneur peut à tout moment décider de révoquer la déclaration d'insaisissabilité
qu'il a faite.
Les conditions de validité et d'opposabilité sont les mêmes que pour la déclarationd'insaisissabilité elle-même.

Coût

Compte tenu de la taxe de publicité foncière (25 €), du salaire fixe du Conservateur
(15€), des émoluments fixes du notaire de 30 unités de valeur, des débours et des
émoluments de formalités, le coût peut s'évaluer à la somme de 300 €  en (2010

source

Maître Sophie-Emmanuelle BILLAUDEL
1 rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL