Licenciement économique individuel : lettre de licenciement

Mis à jour le 15.10.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai d'envoi

L'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant un délai de :

-7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable,
   
-15 jours ouvrables pour un cadre.

Contenu de la lettre

-La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner :

-les motifs économiques invoqués par l'employeur,
   
-la possibilité de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), si l'entreprise possède moins de 1.000 salariés,
   
-la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1000 salariés,
   
-la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre,
   
-le nombre d'heures dont le salarié dispose au titre du droit individuel à la formation (DIF).