Licenciement économique individuel : entretien préalable

Mis à jour le 05.01.2009 par La Documentation française

Principe

Avant l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement :

 -par lettre recommandée avec accusé de réception,
 -ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Délai de convocation

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation.
Contenu de la lettre de convocation

La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer :

-l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien,
-la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise  

-les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.

Déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Il doit l'informer sur la possibilité d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CRP) et lui remettre les documents destinés à Pôle emploi - Assédic nécessaires à la constitution du dossier.

Dans les entreprises ou établissements de plus de 1000 salariés, l'employeur doit informer le salarié sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement.