Licenciement économique individuel : notification à l'administration

Mis à jour le 25.08.2006 par La Documentation française

Principe

L'employeur doit informer par écrit le directeur départemental du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Contenu de la lettre de notification

Le document écrit doit contenir les informations suivantes :

-le nom et adresse de l'employeur,
 
-la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement,
   
-les noms, prénoms, nationalité, dates de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés,
   
 -la date de la notification du licenciement au salarié concerné