ÊTRE EN ÉTAT DE CESSATION DE PAIEMENT, CELA CORRESPOND À QUOI ?

Cela veut dire que vous ne pouvez pas faire face à votre passif exigible (vos dettes à payer immédiatement) avec votre actif disponible (l’argent dont vous disposez), que vous n’avez pas de solutions de financement, vous êtes donc en état de cessation de paiement

Dans les 45 jours qui suivent cette constatation, si vous n’avez pas trouvé le financement des besoins de trésorerie vous devez déposer le bilan. Faute de quoi, il peut y avoir des sanctions.

LE DÉPÔT DE BILAN C’EST QUOI ?

Il y a souvent une grande confusion quand les gens parlent de dépôt de bilan.

Il faut différencier le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire, tous les deux sont une action de dépôt de bilan. Seules les conséquences ne sont pas les mêmes.

Pour déposer le bilan et aller sur l’une des deux voies citées précédemment, il faut être en état de cessation de paiement et n’avoir aucune solution de financement permettant le financement des besoins de trésorerie.

En clair, vous avez des problèmes de  trésorerie et ne pouvez plus  payer vos fournisseurs, vous devez déposer le bilan ou trouver un financement aux entreprises.

Pourquoi ? Parce que si vous continuez à faire des commandes à vos fournisseurs en sachant que vous ne pourrez plus les payer, suite à vos problèmes de trésorerie, c’est malhonnête vis-à-vis d’eux , et vous pouvez par votre attitude les mettre aussi en danger.

Le tribunal de commerce ou de grande instance,  suivant d’où vous dépendez, étudiera votre état de cessation de paiement  et décidera, s’il y a lieu, de prononcer un redressement judiciaire  ou une liquidation judiciaire suite à votre dépôt de bilan qui fait suite a votre déclaration de cessation de paiement

En fait, déposer le bilan  vous donne la chance de pouvoir bloquer vos dettes légalement, ce sont clairement des aides aux entreprises en difficulté pour une meilleure chance de  restructuration d’entreprise.

LES PERIODES D’OBSERVATION SERVENT A QUOI ?

Vous avez 6 premier mois sans avoir à payer vos anciennes dettes ou crédits et pour faire vos preuves (cela s’appelle une période d’observation).

A l’issue de cette période, si vous démontrez que vous êtes en mesure de faire fonctionner votre petite entreprise et de payer vos dettes, sans avoir de nouveaux  problèmes de trésorerie, vous pouvez obtenir 6 mois supplémentaire  pour préparer et consolider une  restructuration d’entreprise.

A l’intérieur de cette seconde période d’observation, vous aurez à proposer aux créanciers un plan d’apurement  de vos dettes  (maximum 10 ans pour les commerçants et professions libérales, 15 ans pour les agriculteurs)

Si en revanche, votre entreprise a toujours des difficultés de paiement qui ne permettent pas de réaliser des bénéfices afin de payer vos créanciers sur quelques années, il sera procédé à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

EST-CE QUE J’AI DROIT AU PLAN DE SAUVEGARDE ?

Le plan de sauvegarde des entreprises  existe, entre autres, lorsque l’entreprise  n’est pas en état de cessation de paiement, mais anticipe, car pour différentes raisons, elle a toutes les chances d’avoir des difficultés de paiement  et va rencontrer rapidement des problèmes de trésorerie. Si elle ne trouve pas un financement de trésorerie c’est aussi une aide aux entreprises en difficulté.

Le mandat AD HOC quant à lui, peut être défini comme le fait de faire réaliser par l’intermédiaire d’un expert nommé par le tribunal, un moratoire avec les différents créanciers, pour solutionner les problèmes de trésorerie passagère dans l’attente de solution de financement des besoins de trésorerie.


Le Cabinet CERE peut étudier avec vous la situation de votre entreprise et vous aider à mettre en place les bonnes solutions, dont le dépôt de bilan, pour sauvegarder votre outil de travail.
Bien préparer cela peut être une chance de restructuration d’entreprise très bénéfique.

Le Cabinet CERE apporte des aides aux entreprises en difficulté, il  peut vous suivre durant les périodes d’observation dans la restructuration d’entreprise.