Plan d'apurement du passif, pour les entreprises commerciales professions libérales, les propositions peuvent s'étaler sur 10 ans maximum, seul les agriculteurs bénéficient de 15 ans
Le plan d'apurement du passif doit comporter un rappel historique des raisons de la déclaration de cessation de paiement, mais aussi des moyens que vous avez mis en �uvre pour rétablir votre situation
Vous devez dans un tableau ; faire un rappel des chiffres inscrits au bilan avant la date de jugement et en comparaison, les chiffres du bilan durant la période d'observation
Le plan d'apurement du passif doit comporter un prévisionnel financier sur le nombre d'années durant laquelle vous proposez de rembourser vos créances
Si vous faites par exemple une proposition d'apurement du passif sur 5 ans, puis 8 ans, puis 10 ans, 3 prévisionnels doivent appuyer vos propositions pour démontrer la capacité de remboursement
Quelque soit le nombre d'années proposées, vous devez rembourser 100 % des créances, mais vous avez la possibilité de faire varier le pourcentage.
Par exemple, vous pouvez proposer le remboursement de seulement 2 % 1ans après l'adoption du plan
La seconde année offre ainsi les moyens de renforcer la trésorerie de l'entreprise, ou de finir des crédits, ou bien encore de reconstituer les capitaux de l'entreprise
Le plan d'apurements du passif peut aussi opter pour un remboursement court des créances chirographaires 3 ans par exemple, sous condition de remises de 10 à 80 %, puis 10 ans pour les banques et pour les organismes sociaux / fiscaux, précisant que le refus d'un créancier chirographaire l'obligera à l'acceptation sur 10 ans
Vous avez passé la première étape, il y a 9 ou 10 mois par l'acceptation des périodes d'observation, le plan d'apurement du passif est une autre étape qui est décisive
Il est pour vous d'une importance capitale de vous entourer de professionnels qui maîtrisent ce domaine
Le plan d'apurement du passif n'est pas qu'un document à remplir, il est l'adaptation de l'excédent brut d'exploitation lié aux contraintes de l'entreprise et à sa stratégie de relance
Le Cabinet Cere est habitué à réfléchir, construire et démontrer au tribunal la crédibilité de vos propositions
Contactez-nous pour une meilleure réussite
